Conditions Generales d'Utilisation

Derniere mise a jour : 12 mars 2026

1. Objet

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (CGU) regissent l'utilisation de l'application mobile ScoreImmo, editee par Julien Romey.

2. Description du service

ScoreImmo est une application iOS qui attribue un score d'investissement immobilier sur 100 a n'importe quelle adresse en France, en croisant quatre axes d'analyse : performance energetique (DPE), dynamisme economique, accessibilite transports et potentiel de plus-value.

ScoreImmo est un outil d'aide a la decision. Il ne constitue en aucun cas un conseil en investissement immobilier, financier ou juridique. Les scores et analyses fournis sont bases sur des donnees publiques et des algorithmes statistiques. Toute decision d'investissement doit etre prise apres consultation de professionnels qualifies.

3. Acces au service

L'application est disponible en telechargement gratuit sur l'App Store. L'utilisation ne necessite pas de creation de compte.

Offre gratuite : 3 analyses d'adresses par mois calendaire.
Offre Premium : analyses illimitees, comparaison d'adresses, favoris illimites. Disponible via abonnement in-app (9,99 EUR/mois ou 79,99 EUR/an).

4. Abonnements et paiement

Les abonnements Premium sont geres exclusivement par Apple via l'App Store :

Le paiement est debite sur votre compte Apple au moment de la confirmation d'achat.
L'abonnement est renouvele automatiquement sauf si le renouvellement automatique est desactive au moins 24 heures avant la fin de la periode en cours.
La gestion et l'annulation des abonnements s'effectuent dans Reglages > Identifiant Apple > Abonnements.
Aucun remboursement n'est accorde pour la periode en cours en cas d'annulation.

5. Sources de donnees

Les scores sont calcules a partir de donnees publiques fournies par :

ADEME — Diagnostics de Performance Energetique (DPE)
DVF (data.gouv.fr) — Demandes de Valeurs Foncieres (transactions immobilieres)
IGN Geoplateforme — Geocodage et isochrones
INSEE / Urssaf Open Data — Indicateurs economiques par zone

ScoreImmo ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivite ou l'actualite de ces donnees. En particulier, la couverture DPE est d'environ 60% du parc immobilier francais. En cas de donnees manquantes, un score partiel est affiche.

6. Limitation de responsabilite

ScoreImmo est fourni "en l'etat". L'editeur ne saurait etre tenu responsable :

Des decisions d'investissement prises sur la base des scores ou analyses de l'application.
De l'indisponibilite temporaire du service (maintenance, panne des APIs publiques).
De l'inexactitude des donnees fournies par les sources publiques tierces.
Des pertes financieres directes ou indirectes liees a l'utilisation de l'application.

7. Propriete intellectuelle

L'application ScoreImmo, son algorithme de scoring, son interface et son code source sont la propriete exclusive de l'editeur. Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisee est interdite.

8. Donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles est decrit dans notre Politique de confidentialite. En resume : aucune donnee personnelle n'est collectee ni stockee sur nos serveurs.

9. Modification des CGU

L'editeur se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les utilisateurs seront informes des modifications significatives via une mise a jour de l'application. L'utilisation continue de l'application apres modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

10. Droit applicable

Les presentes CGU sont soumises au droit francais. Tout litige relatif a l'utilisation de l'application sera soumis aux tribunaux competents de Paris.

11. Contact

Pour toute question relative aux presentes CGU : contact@scoreimmo.app